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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
Country: Belgium
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-12-16
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-12-31, no 412, pp. 5083-5085
ISN: BEL-2002-L-62921
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62921&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2002-12-31, no 412, pp. 5083-5085
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulted on 2009-07-30)
Abstract/Citation: L'Institut a pour mission de veiller au respect de l'égalité entre femmes et hommes, de combattre toute forme de discrimination et d'inégalité fondée sur le sexe et d'élaborer des instruments et stratégies allant dans ce sens. Il peut informer et soutenir les associations oeuvrant dans ce domaine, faire des recommandations et ester en justice.
Amending text(s):
  • 2003-02-27 (BEL-2003-L-63764)Loi du 27 février 2003 modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Amended text(s):
  • 1999-05-13 (BEL-1999-L-53364)Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
  • 1993-07-22 (BEL-1993-L-33971)Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Implementing text(s):
  • 2003-03-19 (BEL-2003-R-63769)Arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

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