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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 20 novembre 2002 pris en exécution des articles 49, 50, et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne la communication par voie électronique.
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-11-20
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-11-29, no 378, pp. 54073-54074 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-2002-R-62873
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62873&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2002-11-29, no 378, pp. 54073-54074 (INFORM - P60043)
Abstract/Citation: Prévoit la possibilité, pour l'employeur, de communiquer par voie électronique les données relatives aux salaires ainsi qu'au temps de travail de ses employés au bureau de chômage de l'Office national de l'emploi. L'employeur, s'il utilise cette voie, doit transmettre dans sa communication l'identité du travailleur ainsi que son numéro d'identification de la sécurité sociale.
Basic text(s):
  • 1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Repealing text(s):
  • 2011-11-14 (BEL-2011-R-95677)Arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2016).
Amended text(s):
  • 1999-05-03 (BEL-1999-R-54955)Arrêté royal du 3 mai 1999 pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

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