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EEU-2001-DI-62850
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Title_of_text
Directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité).
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2001-07-21
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
Impose aux responsables de la mise sur le marché d'une substance, préparation ou préparation chimique la fourniture, à l'utilisateur professionnel, d'une fiche de données de sécurité sur le produit.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-08-27
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-05-31 (EEU-1999-DI-62849)
Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Basic text(s)
1967-06-27 (EEU-1967-DI-67893)
Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-11-09 (FRA-2004-R-68880)
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données sécurité et transposant la directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001.
Implementing text(s)
2003-04-23 (PRT-2003-L-71716)
Decreto-Ley núm. 82/2003 por el cual se aprueba el Reglamento para la Clasificación, embalaje, rotulado y fichas de datos de Seguridad en los Preparados peligrosos, aplicando en el orden jurídico interno las Directivas conexas del Parlamento, el Consejo y la Comisión Europeos.
Amended Text region
Amended text(s)
1991-03-05 (EEU-1991-DI-21971)
Directive de la Commission du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (91/155/CEE) .
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-08-07
Number
no L 212
Page range
pp. 24-33