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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 17 octobre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 29 septembre 1995 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses.

Main Region

First Region

Luxembourg
Protection against particular hazards
2002-10-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est obligatoire, pour le responsable de la mise sur le marché (fabricant, importateur ou distributeur) d'une substance ou d'une préparation chimique, la fourniture d'une fiche de données de sécurité à l'utilisateur lorsque cette substance ou préparation est classée "dangereuse" au sens de la loi du 15 juillet 1994.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial
    Date
    2002-11-15
    Number
    no 124
    Page range
    p. 2982