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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Code pénal.
Country: France
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-07-22
Entry into force:
ISN: FRA-1992-L-62828
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62828&p_lang=en
Bibliography: Code pénal, 2010, Dalloz, Paris, France, 107ème édition, 3053 p.
Code pénal, 2011, Dalloz, France, 108ème édition, 3351 p.
Code pénal, 2012, Dalloz, France, 109ème édition, 3454 p.
Code pénal, 2013, Dalloz, France, 110ème édition, 3381 p.
Code pénal, 2014, Dalloz, France, 111ème édition, 3418 p.
Code pénal (dans sa teneur modifiée) Code pénal (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2010-03-26)
Traduction anglaise (mise à jour au 10 décembre 2005) Traduction anglaise (mise à jour au 10 décembre 2005) Legifrance, Le service public de l'accès au droit, France (consulted on 2008-01-03)
Traduction espagnole (mise à jour au 10 décembre 2005) Traduction espagnole (mise à jour au 10 décembre 2005) Legifrance, Le service public de l'accès au droit, France (consulted on 2008-01-03)
Abstract/Citation: Est divisé en deux parties: une partie législative et une partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat).

Table des matières:
Livre I: Dispositions générales
Livre II: Des crimes et délits contre les personnes
Livre II: Des crimes et délits contre les biens
Livre IV: Des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique
Livre V: Des autres crimes et délits
Livre VI: Des contraventions
Livre VII: Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte

Dans la partie législative sont insérés de nombreux textes autonomes ou extraits d'autres codes pour couvrir le plus largement possible la législation applicable en matière pénale.
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