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LUX-2002-L-62811
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Title_of_text
Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2002-11-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe une condition de domiciliation pour l'obtention des allocations familiales et d'éducation. Assimile à l'enfant légitime l'enfant légitimé à condition que ce dernier soit issu des mêmes conjoints. Fixe la date d'ouverture et de fermeture des droits.
Amended Text region
Amended text(s)
1977-06-20 (LUX-1977-L-13395)
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance.
Amended text(s)
1985-06-19 (LUX-1985-L-47112)
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales [telle qu'amendée au 31 juillet 1995].
Amended text(s)
1985-06-19 (LUX-1985-L-47112)
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales [telle qu'amendée au 31 juillet 1995].
Amended text(s)
1988-08-01 (LUX-1988-L-47113)
Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation [telle qu'amendée au 27 juillet 1992].
Amended text(s)
1988-08-01 (LUX-1988-L-47113)
Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation [telle qu'amendée au 27 juillet 1992].
Amended text(s)
1999-02-12 (LUX-1999-L-52327)
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].
Electronic region
Electronic source title
Loi du 21 novembre 2002
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2002/1351012/1351012.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2002-12-10
Number
n° 135
Page range
pp. 3098-3102