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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux.
Country: Luxembourg
Subject(s): Workers with family responsibilities
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-11-21
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2002-12-10, n° 135, pp. 3098-3102
ISN: LUX-2002-L-62811
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2002-12-10, n° 135, pp. 3098-3102
Loi du 21 novembre 2002 Loi du 21 novembre 2002 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Fixe une condition de domiciliation pour l'obtention des allocations familiales et d'éducation. Assimile à l'enfant légitime l'enfant légitimé à condition que ce dernier soit issu des mêmes conjoints. Fixe la date d'ouverture et de fermeture des droits.
Amended text(s):

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