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FRA-2002-M-62550
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Title_of_text
Délibération n° 302 du 27 août 2002 portant application de la loi de pays relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de service avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2002-08-27
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Basic Text region
Basic text(s)
2002-09-20 (FRA-2002-L-62549)
Loi du pays n° 2002-021 du 20 septembre 2002 relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de service avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.
Basic text(s)
2002-09-20 (FRA-2002-L-62549)
Loi du pays n° 2002-021 du 20 septembre 2002 relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de service avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.
Amended Text region
Amended text(s)
1985-11-13 (FRA-1985-R-55659)
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Amended text(s)
1985-11-13 (FRA-1985-R-55659)
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-02-14 (FRA-2008-M-77970)
Délibération n° 366 du 14 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Electronic region
Electronic source title
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie
Author
Journal officiel n° 7657 du 1er octobre 2002
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/applications/legislation/Legis.nsf/Juristart?openpage
Electronic source title
Délibération
Author
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/applications/legislation/textes.nsf/0/C784B7AD763C3B724B256F730020E856/$File/Délibération%20302%20du%2027.08.2002.pdf?OpenElement
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
2002-10-01
Number
n° 7657
Page range
pp. 5639-5641