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Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Main Region

First Region

European Union
EU
Wages
2002-09-23
European Union
EU Directive

Second Region

Elargit le champ d'application de la précédente directive en adaptant la notion d'insolvabilité qui ne recouvre désormais plus la seule liquidation. S'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats ou de relations de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-10-08
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-10-08
    Number
    no L270
    Page range
    pp. 10-13