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ITA-2002-L-62282
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Title_of_text
Loi n° 189 du 30 juillet 2002 portant modification de la législation en matière d'immigration et d'asile.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2002-07-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient de nombreuses modifications concernant, entre autres, la coopération avec d'autres Etats, le Comité pour la coordination et le contrôle, la politique migratoire, les permis de séjour, les contrats de travail des travailleurs étrangers, l'immigration clandestine, l'expulsion administrative, le travail salarié à durée déterminée ou indéterminée, les travailleurs indépendants et les saisonniers, la procédure d'octroi du permis de séjour pour les demandeurs d'asile et la déclaration de travail irrégulier.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-08-26 (ITA-2002-R-62707)
Décret du 26 août 2002 portant réglementation de l'article 33, alinéa 6, de la loi no 189 du 30 juillet 2002, en matière d'immigration et d'asile.
Implementing text(s)
2002-08-26 (ITA-2002-R-62707)
Décret du 26 août 2002 portant réglementation de l'article 33, alinéa 6, de la loi no 189 du 30 juillet 2002, en matière d'immigration et d'asile.
Implementing text(s)
2003-07-14 (ITA-2003-R-65940)
Décret du 14 juillet 2003 portant dispositions en matière de lutte contre l'immigration clandestine.
Implementing text(s)
2005-05-13 (ITA-2005-R-72184)
Décret du Président de la République du 13 mai 2005 portant approbation du plan concernant la politique d'immigration et les étrangers sur le territoire de l'Etat pour la période 2004-2006.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-02-28 (ITA-1990-L-20250)
Loi no 39 portant transformation en loi du décret-loi no 416 du 30 décembre 1989, dans sa teneur modifiée, portant règles urgentes sur l'asile politique, l'entrée et le séjour de ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne, et la régularisation de la situation desdits ressortissants et d'apatrides présents sur le territoire de l'Etat. Dispositions sur l'asile.
Amended text(s)
1990-02-28 (ITA-1990-L-20250)
Loi no 39 portant transformation en loi du décret-loi no 416 du 30 décembre 1989, dans sa teneur modifiée, portant règles urgentes sur l'asile politique, l'entrée et le séjour de ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne, et la régularisation de la situation desdits ressortissants et d'apatrides présents sur le territoire de l'Etat. Dispositions sur l'asile.
Amended text(s)
1998-07-25 (ITA-1998-L-52297)
Décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.
Amended text(s)
1998-07-25 (ITA-1998-L-52297)
Décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2002-08-26
Number
n° 199
Page range
pp. 5-32