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BEL-1995-R-62195
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Title_of_text
Décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région wallonne
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1995-05-06
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1995-07-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-09-19 (BEL-2002-R-62896)
Arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2012).
Implementing text(s)
2002-09-19 (BEL-2002-R-62896)
Arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2012).
Amending Text region
Amending text(s)
1998-01-22 (BEL-1998-R-49212)
Arrêté du 22 janvier 1998 du Gouvernement wallon étendant le bénéfice des prestations de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à certaines catégories d'étrangers.
Amending text(s)
1998-01-22 (BEL-1998-R-49212)
Arrêté du 22 janvier 1998 du Gouvernement wallon étendant le bénéfice des prestations de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à certaines catégories d'étrangers.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-05-25