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BEL-2002-M-62194
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Title_of_text
Protocole entre l'Etat fédéral et les Régions et la Communauté germanophone en matière de clauses sociales dans les marchés publics passés par un organisme fédéral.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2002-07-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Mise en oeuvre d'un dispositif en vue de l'insertion de clauses sociales dans les marchés publics ainsi que de dispositions pour le suivi et le contrôle.
Basic Text region
Basic text(s)
1999-05-06 (BEL-1999-R-53581)
Décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 29 mars 2016).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-10-03
Number
no 314
Page range
pp. 44506-44526