Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-2002-L-62186
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2003).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2002-02-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Crée un label que les entreprises peuvent utiliser pour promouvoir des produits répondant à certains critères dont, au minimum, le respect des conventions de l'OIT no 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182. Prévoit que le label est octroyé (prorogé ou refusé) par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et que ce dernier impose à l'entreprise concernée un programme de contrôle dont il détermine le contenu. Institue un comité pour une production socialement responsable comprenant notamment des représentants de travailleurs et d'employeurs. Contient également des dispositions prévoyant des sanctions (emprisonnement et amende) en cas d'utilisation frauduleuse du label.
Instrument(s)
C029 - Forced Labour Convention, 1930; C087 - Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948; C098 - Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949; C100 - Equal Remuneration Convention, 1951; C105 - Abolition of Forced Labour Convention, 1957; C111 - Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958; C138 - Minimum Age Convention, 1973; C182 - Worst Forms of Child Labour Convention, 1999
Entry dates region
Date of entry into force
2002-09-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-04-04 (BEL-2003-R-64663)
Arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable.
Implementing text(s)
2003-04-04 (BEL-2003-R-64663)
Arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable.
Implementing text(s)
2003-04-07 (BEL-2003-R-64665)
Arrêté ministériel du 7 avril 2003 approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable.
Implementing text(s)
2003-04-07 (BEL-2003-R-64665)
Arrêté ministériel du 7 avril 2003 approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-62186.pdf (Loi (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-03-26
Page range
pp. 12428-12432