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Loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2003).

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Economic and social policy

Adopted on (Date of text)

2002-02-27

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Crée un label que les entreprises peuvent utiliser pour promouvoir des produits répondant à certains critères dont, au minimum, le respect des conventions de l'OIT no 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182. Prévoit que le label est octroyé (prorogé ou refusé) par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et que ce dernier impose à l'entreprise concernée un programme de contrôle dont il détermine le contenu. Institue un comité pour une production socialement responsable comprenant notamment des représentants de travailleurs et d'employeurs. Contient également des dispositions prévoyant des sanctions (emprisonnement et amende) en cas d'utilisation frauduleuse du label.

Instrument(s)

C029 - Forced Labour Convention, 1930; C087 - Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948; C098 - Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949; C100 - Equal Remuneration Convention, 1951; C105 - Abolition of Forced Labour Convention, 1957; C111 - Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958; C138 - Minimum Age Convention, 1973; C182 - Worst Forms of Child Labour Convention, 1999