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Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (dans sa teneur modifiée au 3 octobre 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services; Administration and financing
2002-07-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit une simplification de la réglementation en vigueur (regroupe 17 arrêtés promulgués dans le cadre de la promotion de l'emploi dans le secteur non marchand). Redéfinit les responsabilités dévolues aux institutions publiques de sécurité sociale. Prévoit notamment la réduction des cotisations, l'octroi de la réduction de cotisation patronale, et le respect de l'obligation de créer des emplois supplémentaires. Abroge notamment l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-01-01
    --

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-08-22
    Number
    no 268
    Page range
    pp. 36581-36608