Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-2002-R-62055

Breadcrumb

Title_of_text

Décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté française
Non-discrimination
2002-07-17
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les organes créés par une loi, un décret ou un arrêté, quelle que soit leur dénomination.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-09-13
    Number
    no 291
    Page range
    pp. 40633-40635