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BEL-2002-R-62046
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 101 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2002-07-15
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe une prime versée par heure de formation professionnelle, exception faite du participant à la formation qui est demandeur d'emploi depuis moins d'un an au début de la formation professionnelle. La prime est toujours versée aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-08-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1988-12-21 (BEL-1988-R-7258)
Arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (dans sa teneur modifiée au 11 septembre 2006).
Basic text(s)
1988-12-21 (BEL-1988-R-7258)
Arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (dans sa teneur modifiée au 11 septembre 2006).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-08-20
Number
no 265
Page range
pp. 35774-35775