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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Rwanda (362) > Tripartite consultations (4)

Name: Décret-loi no 15/77 du 7 juin 1977 relatif à la Commission nationale pour le personnel des Administrations publiques et du secteur privé.
Country: Rwanda
Subject(s): Tripartite consultations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1977-06-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel (photocopie), 1977, p. 307
ISN: RWA-1977-L-61820
Bibliography: Journal officiel (photocopie), 1977, p. 307
Abstract/Citation: Crée la Commission nationale, dont les missions sont notamment: 1) d'aider à l'application correcte des textes législatifs et réglementaires; 2) de servir d'organe de consultation sur toutes questions relatives au personnel de l'Etat et du secteur privé; 3) de proposer toute mesure de recrutement, de promotion et de perfectionnement du personnel de nature à rencontrer les impératifs du Plan National de Développement.

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