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RWA-1977-L-61820
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Title_of_text
Décret-loi no 15/77 du 7 juin 1977 relatif à la Commission nationale pour le personnel des Administrations publiques et du secteur privé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1977-06-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Crée la Commission nationale, dont les missions sont notamment: 1) d'aider à l'application correcte des textes législatifs et réglementaires; 2) de servir d'organe de consultation sur toutes questions relatives au personnel de l'Etat et du secteur privé; 3) de proposer toute mesure de recrutement, de promotion et de perfectionnement du personnel de nature à rencontrer les impératifs du Plan National de Développement.
Serial region
Serial title
Journal officiel (photocopie)
Date
1977
Page range
p. 307