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Arrêté royal du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
2002-07-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, nombreuses modifications permettant aux ressortissants suisses de jouir de dispositions plus avantageuses sur l'accès et le séjour.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-06-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-08-09
    Number
    no 256
    Page range
    pp. 34589-34607