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Title_of_text

Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Main Region

First Region

Luxembourg
Human rights
2002-08-02
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales. Chapitre II: Conditions de licéité du traitement (qualité des données, légitimité du traitement, traitement de catégories particulières de données). L'article 11 concerne les traitements à des fins de surveillance sur le lieu de travail. Définit notamment les cas où un tel traitement est possible. Précise que le consentement de la personne concernée ne rend pas légitime le traitement. Chapitre III: Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements et publicités des traitements (notification préalable à la Commission nationale, autorisation de la Commission ou par voie réglementaire). Chapitre IV: Transferts de données vers des pays tiers. Chapitre V: Subordination et sécurité des traitements. Chapitre VI: Droits de la personne concernée (droit à l'information, droit d'accès et droit d'opposition). Chapitre VII: Contrôle et surveillance de l'application de la loi (missions, pouvoirs, composition et fonctionnement de la Commission nationale). Chapitre VIII: Recours juridictionnels. Chapitre IX: Le chargé de la protection des données. Chapitre X: Dispositions spécifiques, transitoires et finales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-12-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2002-08-16
    articles 34-37

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2002-08-13
    Number
    n° 91
    Page range
    pp. 1836-1854