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Loi du 25 juillet 2002 portant institution d'un comité luxembourgeois des droits de l'enfant, appelé "Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand" (ORK).

Main Region

First Region

Luxembourg
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2002-07-25
National
Law, Act

Second Region

La mission de l'ORK est de veiller à la sauvegarde et à la promotion des droits et des intérêts des enfants, c'est-à-dire des personnes âgées de moins de 18 ans. Dans l'exercice de sa mission, précise que l'ORK peut notamment émettre son avis sur les lois et règlements concernant les droits de l'enfant, et examiner les situations dans lesquelles les droits de l'enfant ne sont pas respectés et faire des recommandations afin d'y remédier.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2002-08-09
    Number
    n° 85
    Page range
    pp. 1750-1751