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LUX-2002-R-61803
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2002-07-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'aide sociale comporte notamment le logement assorti d'une pension complète, l'allocation mensuelle, les soins médicaux d'urgence, la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et le suivi social. Précise les personnes auxquelles l'aide sociale est accordée. L'aide sociale est déterminée en fonction de la composition du ménage, de l'âge de ses membres ainsi que des revenus dont il dispose.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-11-01
--
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2002/0840608/0840608.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2002-08-06
Number
no 84
Page range
pp. 1736-1737