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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers; Social assistance and services
2002-07-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que l'aide sociale comporte notamment le logement assorti d'une pension complète, l'allocation mensuelle, les soins médicaux d'urgence, la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et le suivi social. Précise les personnes auxquelles l'aide sociale est accordée. L'aide sociale est déterminée en fonction de la composition du ménage, de l'âge de ses membres ainsi que des revenus dont il dispose.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-11-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2002-08-06
    Number
    no 84
    Page range
    pp. 1736-1737