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ROM-2002-L-61702
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Title_of_text
Loi n° 48/2002 du 16 janvier 2002 portant approbation de l'Ordonance du Gouvernement no 137/2000 concernant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2002-01-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les droits et libertés des citoyens roumains sont garantis par la loi. Les personnes ayant un handicap, une maladie chronique contagieuse ou non, le statut de réfugié, les personnes qui ont demandé l'asile doivent pouvoir travailler, étudier ou bénéficier de la protection et de la sécurité sociale comme tous les autres citoyens, sans discrimination.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-01-31
--
Amended Text region
Amended text(s)
2000-08-31 (ROM-2000-R-64891)
Ordonnance no 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination, telle modifiée par la loi no 48/2002.
Related Text region
Related text(s)
2003-03-05 (ROM-2003-R-64935)
Instruction no 1/2003 sur la non-discrimination de la part des employeurs ou de leurs réprésentants à l'égard des candidats à un emploi.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2002-01-31
Number
no 69
Page range
pp. 2-4