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ROM-2002-R-61690
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Title_of_text
Décision du 28 mars 2002 portant changement des annexes de la Décision du Gouvernement no 29/2002 concernant l'octroi des aides pour les enfants protégés dans les centres de placement public et pour ceux qui sont réintégrés dans des familles disposant de faibles revenus.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2002-03-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les aides pour les enfants protégés dans les centres de placement public et pour ceux qui sont réintégrés dans des familles disposant de faibles revenus concernent notamment les produits alimentaires et sanitaires.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-04-10
--
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2002-04-10
Number
no 240
Page range
pp. 10-13