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Arrêté royal No. 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail.

Main Region

First Region

Belgium
Community, social and personal services workers; Employment accident and occupational disease benefit
1987-03-31
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (SL 1971 - Bel. 3) en ce qui concerne notamment les différentes allocations (taux d'indexation, modalités de versement, etc.), le rôle du Fonds des accidents du travail, les litiges relatifs aux accidents. Modifie également la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Entrée en vigueur le 1er janv. 1988.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1987-04-16
    Number
    no 75
    Page range
    pp. 5643-5654