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BEL-2002-R-61572
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Title_of_text
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2002-07-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions d'octroi de la subvention, le montant mensuel de la subvention, sa durée, et les modalités selon lesquelles elle est accordée.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1998-04-16 (BEL-1998-R-49611)
Arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Repealed text(s)
1998-04-16 (BEL-1998-R-49611)
Arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-07-31
Number
no 247
Page range
pp. 33637-33639