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Name: Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).
Country: Belgium
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-05-26
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-07-31, n° 247, pp. 33610-33622
ISN: BEL-2002-L-61569
Bibliography: Moniteur belge, 2002-07-31, n° 247, pp. 33610-33622
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-11-07)
Abstract/Citation: Toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit. Définit les conditions d'ouverture du droit pour les personnes âgées de moins de 25 ans (articles 6-11) et pour les personnes à partir de 25 ans (articles 12-13). Précise les modalités d'application du droit: montant du revenu d'intégration, calcul des ressources, procédure, recouvrements, sanctions et recours. Contient également des dispositions relatives aux subventions accordées par l'Etat.

Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
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