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Arrêté no 2001/1071 du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2002 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 février 2000 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions aux entreprises de travail adapté agréées.

Main Region

First Region

Belgium
Région de Bruxelles-Capitale
Disabled workers
2002-06-06
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Nombreuses modifications relatives notamment à la composition du personnel des entreprises de travail adapté, au contenu de la demande d'intervention dans la rémunération des travailleurs de l'entreprise de travail adapté et dans les cotisations de sécurité sociale y relatives, ainsi qu'aux modalités de calcul et d'octroi de la subvention.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-07-23
    Number
    no 241
    Page range
    pp. 32860-32863