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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Non-discrimination (60)

Name: Arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Country: Belgium
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-07-11
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-07-18, no 237, pp. 32430-32436
ISN: BEL-2002-R-61545
Bibliography: Moniteur belge, 2002-07-18, no 237, pp. 32430-32436
Abstract/Citation: L'employeur doit effectuer une analyse des risques pour tous les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel dont les travailleurs ont été victimes et qui ont fait l'objet d'une plainte motivée ou qui ont été inscrits dans le registre des actes de violence au travail. Cette analyse doit permettre d'évaluer l'efficacité des mesures arrêtées et d'identifier les mesures de prévention à prendre (section II). Fixe les obligations spécifiques des employeurs des entreprises et institutions travaillant en contact avec le public (section III). Définit les obligations spécifiques du conseiller en prévention-médecin du travail (section IV), les tâches du conseiller en prévention ou de la personne de confiance (section V), la procédure interne (section VI), et les conditions à remplir pour exercer la fonction de conseiller en prévention compétent ou de personne de confiance (section VII).
Basic text(s):

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