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CIV-2002-R-61523
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Title_of_text
Décret n° 2002-53 du 21 janvier 2002 portant ratification de la Convention n° 138 de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2002-01-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
2002-01-03 (CIV-2002-L-61522)
Loi n° 2002-10 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 138 de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973.
Basic text(s)
2002-01-03 (CIV-2002-L-61522)
Loi n° 2002-10 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 138 de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-03-28
Number
no 13
Page range
p. 213