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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Non-discrimination (60)

Name: Loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
Country: Belgium
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-06-05
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-06-26, no 213, pp. 28982-28983
ISN: BEL-2002-L-61509
Bibliography: Moniteur belge, 2002-06-26, no 213, pp. 28982-28983
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulted on 2009-07-30)
Abstract/Citation: Transpose la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Prévoit qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Leurs droits peuvent être déterminés en proportion de la durée du travail.
Basic text(s):

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