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Loi du 28 juin 2002: 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social security (general standards); Wages
2002-06-28
National
Law, Act

Second Region

En ce qui concerne le régime général comme le régime spécial, nombreuses modifications relatives notamment aux modalités de majoration de la pension de vieillesse, aux conditions d'attribution d'une allocation de fin d'année. Définit les conditions et modalités d'obtention du forfait éducation. Modifie l'article 28 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, qui prévoit les cas dans lesquels le Fonds national de solidarité peut réclamer les sommes qu'il a versées à titre d'allocation complémentaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-03-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2002-07-03
    Number
    n° 66
    Page range
    pp. 1587-1593