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LUX-2002-L-61507
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Title_of_text
Loi du 28 juin 2002: 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Wages
Adopted on (Date of text)
2002-06-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
En ce qui concerne le régime général comme le régime spécial, nombreuses modifications relatives notamment aux modalités de majoration de la pension de vieillesse, aux conditions d'attribution d'une allocation de fin d'année. Définit les conditions et modalités d'obtention du forfait éducation. Modifie l'article 28 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, qui prévoit les cas dans lesquels le Fonds national de solidarité peut réclamer les sommes qu'il a versées à titre d'allocation complémentaire.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-03-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1999-04-06 (LUX-1999-L-52700)
Loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension.
Amended text(s)
1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-12-16 (LUX-2010-L-85722)
Loi du 16 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Electronic region
Electronic source title
Loi du 28 juin 2002
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2002/0660307/0660307.pdf#page=3
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée en 2011)
Author
Mémorial A - Consolidations
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/06/28/n2/consolide/20110101
File
LUX-61507.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2002-07-03
Number
n° 66
Page range
pp. 1587-1593