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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Wages (48)

Name: Loi du 28 juin 2002: 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Country: Luxembourg
Subject(s): Social security (general standards); Wages
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-06-28
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2002-07-03, n° 66, pp. 1587-1593
ISN: LUX-2002-L-61507
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2002-07-03, n° 66, pp. 1587-1593
Loi du 28 juin 2002 Loi du 28 juin 2002 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: En ce qui concerne le régime général comme le régime spécial, nombreuses modifications relatives notamment aux modalités de majoration de la pension de vieillesse, aux conditions d'attribution d'une allocation de fin d'année. Définit les conditions et modalités d'obtention du forfait éducation. Modifie l'article 28 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, qui prévoit les cas dans lesquels le Fonds national de solidarité peut réclamer les sommes qu'il a versées à titre d'allocation complémentaire.
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