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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Education, vocational guidance and training (129)

Name: Règlement grand-ducal du 3 mai 2002 portant transposition de la directive 99/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.
Country: Luxembourg
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-05-03
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2002-06-04, n° 54, pp. 958-959
ISN: LUX-2002-R-61506
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2002-06-04, n° 54, pp. 958-959
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Fixe les modalités d'introduction et la procédure d'examen des demandes de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles. En ce qui concerne certaines professions, l'autorité compétente procèdera à un examen comparatif des connaissances et compétences attestées par les diplômes acquis dans un autre Etat membre et celles exigées par les règles nationales. Si cet examen fait apparaître des différences substantielles, le demandeur devra soit accomplir un stage d'adaptation, soit réussir une épreuve d'aptitude.
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