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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Non-discrimination (60)

Name: Loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Country: Belgium
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-06-17
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-06-25, no 211, pp. 28605-28606
ISN: BEL-2002-L-61257
Bibliography: Moniteur belge, 2002-06-25, no 211, pp. 28605-28606
Abstract/Citation: Règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que le Code judiciaire. Les modifications portent notamment sur la nomination des juges sociaux (un au titre d'employeur et un au titre de travailleur) lors de certains litiges, sur la composition des Chambres d'appel, et sur les contestations relatives à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail.
Amended text(s):
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