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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).
Country: Belgium
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-06-11
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-06-22, no 210, pp. 28521-28525
ISN: BEL-2002-L-61256
Bibliography: Moniteur belge, 2002-06-22, no 210, pp. 28521-28525
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulted on 2009-07-30)
Abstract/Citation: Règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Introduit un chapitre portant sur les dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail et précise ainsi quelles sont les mesures de prévention à prendre ainsi que les modalités de protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
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