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Title_of_text

Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.

Main Region

First Region

Belgium
Elimination of forced labour; Criminal and penal law
2002-04-17
National
Law, Act

Second Region

Instaure une peine de travail en lieu et place d'une peine de police ou d'une peine d'emprisonnement. Fixe les modalités d'application et de fonctionnement de cette peine de travail.

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2002-05-07
    à l'exception des articles 8, 11 et 12

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-05-07
    Number
    no 151
    Page range
    pp. 19021-19024