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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Code du travail.
Country: France
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1910
Entry into force:
ISN: FRA-1910-L-60878
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60878&p_lang=en
Bibliography: Code du travail, 2007, Dalloz, Paris, France, 69ème édition , 2828 p.
Code du travail, 2008, Dalloz, Paris, France, 70ème édition, 3000 p.
Code du travail, Lamy social, France, Edition 2008, pp. 5-1621
Code du travail, 2009, Dalloz, Paris, France, 71ème édition, pp. 1-3211
Code du Travail, Lamy social, France, Edition 2009, 1738 p.
Code du Travail, Lamy Social, France, Edition 2010, pp. 5-1721
Code du Travail, 2010, Dalloz, Paris, France, 72ème édition, 3230 p.
Code du Travail, Lamy social, France, Edition 2011, 1731 p.
Code du travail, 2012, Dalloz, France, 74ème édition, 3371 p.
Code du travail, Lamy social, France, Edition 2012, 1801 p.
Code du travail, Dalloz, Paris, France, Edition 2013, 3413 p.
Code du travail, Lamy social, France, Edition 2014, 1708 p.
Code du travail, Dalloz, France, Edition 2014, 3492 p.
Code du travail (dans sa teneur modifiée) Code du travail (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2021-08-19)
Abstract/Citation: Première partie: Législative
Deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat
Troisième partie: Décrets

Table des matières:
Livre Ier: Les conventions relatives au travail
Livre II: La réglementation du travail
Livre III: Placement et emploi
Livre IV: Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
Livre V: Conflits du travail
Livre VI: Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Livre VII: Dispositions particulières à certaines professions
Livre VIII: Dispositions spéciales à l'outre-mer
Livre IX: De la formation professionnelle continue dans la cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Contient un appendice reproduisant des textes non codifiés.
Mise à jour au 18 janvier 2006.
Amending text(s):
  • 2020-12-14 (FRA-2020-L-111598)Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée»
  • 2020-12-09 (FRA-2020-R-111593)Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques.
  • 2020-11-26 (FRA-2020-R-111568)Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.
  • 2020-11-05 (FRA-2020-R-111550)Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés.
  • 2020-10-22 (FRA-2020-R-111540)Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
  • 2020-10-19 (FRA-2020-L-111539)Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
  • 2020-10-08 (FRA-2020-R-111536)Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
  • 2020-09-10 (FRA-2020-R-111523)Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
  • 2020-08-18 (FRA-2020-R-111488)Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte.
  • 2020-07-29 (FRA-2020-R-111474)Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021.
  • 2020-07-28 (FRA-2020-R-111383)Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
  • 2020-06-29 (FRA-2020-R-111435)Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
  • 2020-06-26 (FRA-2020-R-111430)Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle.
  • 2020-06-26 (FRA-2020-R-111431)Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale.
  • 2020-06-16 (FRA-2020-R-111425)Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
  • 2020-06-08 (FRA-2020-L-111424)Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
  • 2020-06-04 (FRA-2020-R-111423)Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.
  • 2020-02-28 (FRA-2020-R-111646)Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale.
  • 2020-02-18 (FRA-2020-R-111642)Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer.
  • 2019-12-30 (FRA-2019-R-110411)Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
  • 2019-12-30 (FRA-2019-R-110415)Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical.
  • 2019-12-30 (FRA-2019-R-110416)Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle.
  • 2019-12-27 (FRA-2019-R-110409)Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux.
  • 2019-12-23 (FRA-2019-R-110400)Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
  • 2019-12-20 (FRA-2019-R-110347)Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
  • 2019-12-11 (FRA-2019-R-110343)Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles.
  • 2019-11-08 (FRA-2019-R-110221)Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants.
  • 2019-10-31 (FRA-2019-R-110190)Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle.
  • 2019-10-24 (FRA-2019-R-110138)Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation.
  • 2019-09-20 (FRA-2019-R-109991)Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants.
  • 2019-09-13 (FRA-2019-R-109989)Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
  • 2019-08-28 (FRA-2019-R-109928)Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 2019-08-20 (FRA-2019-R-109927)Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
  • 2019-07-26 (FRA-2019-R-109799)Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi.
  • 2019-07-16 (FRA-2019-R-109796)Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur.
  • 2019-06-24 (FRA-2019-R-109650)Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant.
  • 2019-06-07 (FRA-2019-R-109642)Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
  • 2019-06-06 (FRA-2019-R-109614)Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
  • 2019-06-04 (FRA-2019-R-109610)Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
  • 2019-05-27 (FRA-2019-R-109253)Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé.
  • 2019-05-27 (FRA-2019-R-109254)Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés.
  • 2019-05-27 (FRA-2019-R-109255)Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
  • 2019-05-22 (FRA-2019-L-109251)Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.
  • 2019-05-22 (FRA-2019-L-109252)Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
  • 2019-04-29 (FRA-2019-R-109056)Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
  • 2019-03-18 (FRA-2019-R-108880)Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  • 2019-02-28 (FRA-2019-R-108876)Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour.
  • 2019-02-20 (FRA-2019-R-108532)Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
  • 2019-01-23 (FRA-2019-R-108407)Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
  • 2019-01-18 (FRA-2019-R-108405)Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
  • 2019-01-08 (FRA-2019-R-108400)Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
  • 2019-01-08 (FRA-2019-R-108401)Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108418)Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108419)Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108420)Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108421)Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108422)Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108423)Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108424)Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108426)Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108427)Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108429)Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108430)Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du Code du travail.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108434)Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108436)Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108437)Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108438)Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108439)Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
  • 2018-12-27 (FRA-2018-R-108289)Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
  • 2018-12-26 (FRA-2018-R-108291)Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
  • 2018-12-24 (FRA-2018-R-108263)Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail.
  • 2018-12-24 (FRA-2018-R-108264)Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.
  • 2018-12-24 (FRA-2018-R-108265)Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.
  • 2018-12-24 (FRA-2018-R-108285)Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par alternance.
  • 2018-12-24 (FRA-2018-R-108287)Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle.
  • 2018-12-21 (FRA-2018-R-108259)Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme.
  • 2018-12-18 (FRA-2018-R-108252)Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation.
  • 2018-12-18 (FRA-2018-R-108253)Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
  • 2018-12-17 (FRA-2018-R-108251)Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés.
  • 2018-12-14 (FRA-2018-R-108248)Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
  • 2018-12-13 (FRA-2018-R-108243)Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage.
  • 2018-12-13 (FRA-2018-R-108244)Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie.
  • 2018-10-31 (FRA-2018-R-107952)Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
  • 2018-10-26 (FRA-2018-R-107755)Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au Comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.
  • 2018-10-26 (FRA-2018-R-107756)Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au Comité social et économique.
  • 2018-10-05 (FRA-2018-R-107752)Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
  • 2018-09-26 (FRA-2018-R-107749)Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
  • 2018-09-14 (FRA-2018-R-107747)Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage.
  • 2018-09-10 (FRA-2018-R-107746)Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
  • 2018-09-05 (FRA-2018-L-107744)Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
  • 2018-07-17 (FRA-2018-R-107542)Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
  • 2018-06-04 (FRA-2018-R-107270)Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
  • 2018-06-04 (FRA-2018-R-107271)Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs.
  • 2018-05-15 (FRA-2018-R-107122)Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
  • 2018-03-29 (FRA-2018-L-106671)Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
  • 2017-12-29 (FRA-2017-R-106514)Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • 2017-12-29 (FRA-2017-R-106516)Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique.
  • 2017-12-29 (FRA-2017-R-106518)Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
  • 2017-12-29 (FRA-2017-R-106519)Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du Code du travail.
  • 2017-12-29 (FRA-2017-R-106520)Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.
  • 2017-12-28 (FRA-2017-R-106495)Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche.
  • 2017-12-27 (FRA-2017-R-106510)Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • 2017-12-27 (FRA-2017-R-106511)Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • 2017-12-26 (FRA-2017-R-106509)Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises.
  • 2017-12-21 (FRA-2017-R-106413)Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
  • 2017-12-20 (FRA-2017-R-106411)Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
  • 2017-12-20 (FRA-2017-R-106412)Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
  • 2017-12-15 (FRA-2017-R-106408)Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes.
  • 2017-12-15 (FRA-2017-R-106409)Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
  • 2017-11-28 (FRA-2017-R-106370)Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation.
  • 2017-11-10 (FRA-2017-R-105623)Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise.
  • 2017-11-08 (FRA-2017-R-105614)Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage.
  • 2017-10-25 (FRA-2017-R-105612)Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
  • 2017-09-25 (FRA-2017-R-105345)Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
  • 2017-09-22 (FRA-2017-R-105182)Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
  • 2017-09-22 (FRA-2017-R-105183)Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
  • 2017-09-22 (FRA-2017-R-105184)Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
  • 2017-09-22 (FRA-2017-R-105185)Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
  • 2017-09-22 (FRA-2017-R-105186)Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • 2017-08-09 (FRA-2017-R-104979)Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie.
  • 2017-07-04 (FRA-2017-R-104695)Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience.
  • 2017-05-10 (FRA-2017-R-104484)Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
  • 2017-05-10 (FRA-2017-R-104487)Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits.
  • 2017-05-09 (FRA-2017-R-104288)Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
  • 2017-05-05 (FRA-2017-R-104286)Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
  • 2017-05-03 (FRA-2017-R-104261)Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
  • 2017-05-02 (FRA-2017-R-104240)Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.
  • 2017-05-02 (FRA-2017-R-104244)Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique.
  • 2017-04-28 (FRA-2017-R-104143)Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes.
  • 2017-04-27 (FRA-2017-R-104140)Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
  • 2017-04-27 (FRA-2017-R-104142)Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.
  • 2017-04-12 (FRA-2017-R-104081)Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant Code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
  • 2017-03-22 (FRA-2017-R-104069)Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation.
  • 2017-02-27 (FRA-2017-R-103729)Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs.
  • 2017-02-16 (FRA-2017-R-103715)Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
  • 2016-12-28 (FRA-2016-R-103328)Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé.
  • 2016-12-27 (FRA-2016-R-103327)Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail.
  • 2016-12-23 (FRA-2016-R-103325)Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes.
  • 2016-12-22 (FRA-2016-R-103324)Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux.
  • 2016-12-20 (FRA-2016-R-103321)Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise.
  • 2016-12-12 (FRA-2016-R-103317)Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau.
  • 2016-11-23 (FRA-2016-R-103054)Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du Code du travail.
  • 2016-11-23 (FRA-2016-R-103055)Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du Code du travail.
  • 2016-11-21 (FRA-2016-R-103058)Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative.
  • 2016-11-18 (FRA-2016-R-103061)Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés .
  • 2016-11-18 (FRA-2016-R-103062)Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés.
  • 2016-11-18 (FRA-2016-R-103063)Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
  • 2016-11-18 (FRA-2016-R-103064)Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant.
  • 2016-11-18 (FRA-2016-R-103065)Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés.
  • 2016-11-18 (FRA-2016-R-103066)Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation.
  • 2016-11-15 (FRA-2016-R-103060)Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles.
  • 2016-10-28 (FRA-2016-R-102895)Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
  • 2016-10-28 (FRA-2016-R-102899)Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du Code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.
  • 2016-10-25 (FRA-2016-R-102886)Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise.
  • 2016-10-20 (FRA-2016-R-102883)Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
  • 2016-10-20 (FRA-2016-R-102884)Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
  • 2016-10-20 (FRA-2016-R-102885)Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.
  • 2016-10-19 (FRA-2016-R-102882)Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles.
  • 2016-10-12 (FRA-2016-R-102880)Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité.
  • 2016-10-11 (FRA-2016-R-102879)Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
  • 2016-10-06 (FRA-2016-R-102874)Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail.
  • 2016-09-14 (FRA-2016-R-102812)Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie.
  • 2016-09-01 (FRA-2016-R-102641)Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du Code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du Code du travail.
  • 2016-08-08 (FRA-2016-L-102557)Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
  • 2016-08-03 (FRA-2016-R-102556)Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
  • 2016-07-18 (FRA-2016-R-102384)Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
  • 2016-07-11 (FRA-2016-R-102356)Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.
  • 2016-06-29 (FRA-2016-R-102248)Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
  • 2016-06-01 (FRA-2016-R-102043)Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en oeuvre par Pôle emploi.
  • 2016-05-20 (FRA-2016-R-101996)Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
  • 2016-05-04 (FRA-2016-R-101893)Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
  • 2016-04-27 (FRA-2016-M-101835)Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire.
  • 2016-04-25 (FRA-2016-R-101887)Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail.
  • 2016-04-12 (FRA-2016-R-101757)Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
  • 2016-04-07 (FRA-2016-R-101752)Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail.
  • 2016-04-07 (FRA-2016-R-101754)Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du Code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le Code des transports.
  • 2016-03-31 (FRA-2016-R-101749)Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes.
  • 2016-03-29 (FRA-2016-R-101639)Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle.
  • 2016-03-23 (FRA-2016-R-101636)Décret n° 2016-344 du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour le styrène.
  • 2016-03-23 (FRA-2016-R-101637)Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel.
  • 2016-03-23 (FRA-2016-R-101638)Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du Code du travail.
  • 2016-03-14 (FRA-2016-R-101464)Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT).
  • 2016-02-25 (FRA-2016-R-101373)Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie.
  • 2016-02-24 (FRA-2016-R-101372)Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.
  • 2016-02-22 (FRA-2016-R-101370)Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
  • 2016-02-12 (FRA-2016-R-101357)Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle.
  • 2016-02-02 (FRA-2016-R-101273)Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
  • 2016-02-01 (FRA-2016-R-101272)Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.
  • 2016-01-28 (FRA-2016-R-101191)Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
  • 2016-01-19 (FRA-2016-R-101193)Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.
  • 2015-12-30 (FRA-2015-R-100974)Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
  • 2015-12-30 (FRA-2015-R-100986)Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité.
  • 2015-12-30 (FRA-2015-R-100987)Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial.
  • 2015-12-30 (FRA-2015-R-100988)Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.
  • 2015-12-30 (FRA-2015-R-100989)Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.
  • 2015-12-23 (FRA-2015-R-100962)Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises.
  • 2015-12-21 (FRA-2015-R-100958)Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 2015-12-21 (FRA-2015-R-100959)Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité.
  • 2015-12-15 (FRA-2015-R-100778)Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires.
  • 2015-12-10 (FRA-2015-R-100787)Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
  • 2015-12-10 (FRA-2015-R-100789)Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
  • 2015-12-03 (FRA-2015-R-100609)Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 2015-11-24 (FRA-2015-R-100569)Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du Code du travail.
  • 2015-11-05 (FRA-2015-R-100426)Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique.
  • 2015-10-30 (FRA-2015-R-100270)Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.
  • 2015-10-27 (FRA-2015-R-100229)Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés.
  • 2015-10-21 (FRA-2015-R-100224)Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal.
  • 2015-10-09 (FRA-2015-R-100125)Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
  • 2015-09-23 (FRA-2015-R-100004)Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
  • 2015-09-21 (FRA-2015-R-100003)Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
  • 2015-08-28 (FRA-2015-R-99908)Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation.
  • 2015-08-17 (FRA-2015-L-99867)Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
  • 2015-08-17 (FRA-2015-R-99868)Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
  • 2015-08-06 (FRA-2015-L-99858)Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
  • 2015-07-31 (FRA-2015-R-99856)Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales.
  • 2015-07-31 (FRA-2015-R-99857)Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
  • 2015-07-27 (FRA-2015-R-99692)Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du Code du travail.
  • 2015-06-30 (FRA-2015-R-99638)Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
  • 2015-06-29 (FRA-2015-R-99637)Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
  • 2015-06-24 (FRA-2015-R-99417)Décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle.
  • 2015-06-24 (FRA-2015-R-99418)Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente.
  • 2015-06-23 (FRA-2015-R-98532)Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
  • 2015-06-18 (FRA-2015-R-99346)Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
  • 2015-06-10 (FRA-2015-R-99342)Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale.
  • 2015-06-10 (FRA-2015-R-99343)Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du Code du travail.
  • 2015-06-03 (FRA-2015-R-99270)Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
  • 2015-06-03 (FRA-2015-R-99271)Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
  • 2015-04-23 (FRA-2015-R-98851)Décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle.
  • 2015-04-17 (FRA-2015-R-98846)Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
  • 2015-04-17 (FRA-2015-R-98847)Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail.
  • 2015-04-02 (FRA-2015-R-98582)Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.
  • 2015-03-30 (FRA-2015-R-98568)Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.
  • 2015-03-27 (FRA-2015-R-98549)Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises.
  • 2015-03-27 (FRA-2015-R-98550)Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise.
  • 2015-03-23 (FRA-2015-R-98547)Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
  • 2015-03-04 (FRA-2015-R-98455)Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires.
  • 2015-03-03 (FRA-2015-R-98453)Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération.
  • 2015-02-13 (FRA-2015-R-98341)Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
  • 2015-02-10 (FRA-2015-R-98220)Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage.
  • 2015-01-28 (FRA-2015-R-97787)Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
  • 2015-01-26 (FRA-2015-R-97859)Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.
  • 2014-12-20 (FRA-2014-L-97878)Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
  • 2014-11-20 (FRA-2014-R-97560)Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du Code du travail.
  • 2014-11-18 (FRA-2014-R-97557)Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  • 2014-11-17 (FRA-2014-R-97553)Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative.
  • 2014-11-13 (FRA-2014-R-97389)Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel.
  • 2014-11-12 (FRA-2014-R-97388)Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience.
  • 2014-10-31 (FRA-2014-R-97386)Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation.
  • 2014-10-24 (FRA-2014-R-97211)Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du Code du travail.
  • 2014-10-09 (FRA-2014-R-97104)Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations.
  • 2014-10-09 (FRA-2014-R-97105)Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
  • 2014-10-09 (FRA-2014-R-97106)Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
  • 2014-10-09 (FRA-2014-R-97107)Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
  • 2014-10-09 (FRA-2014-R-97108)Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.
  • 2014-10-09 (FRA-2014-R-97109)Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
  • 2014-10-02 (FRA-2014-R-97031)Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation.
  • 2014-10-02 (FRA-2014-R-97032)Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.
  • 2014-09-16 (FRA-2014-R-96882)Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
  • 2014-09-12 (FRA-2014-R-96880)Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
  • 2014-09-12 (FRA-2014-R-96881)Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération.
  • 2014-09-10 (FRA-2014-R-96816)Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
  • 2014-08-29 (FRA-2014-R-96755)Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser.
  • 2014-08-28 (FRA-2014-R-96754)Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage.
  • 2014-08-22 (FRA-2014-R-96758)Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
  • 2014-08-22 (FRA-2014-R-96759)Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation.
  • 2014-08-22 (FRA-2014-R-96760)Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
  • 2014-08-22 (FRA-2014-R-96761)Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation.
  • 2014-08-22 (FRA-2014-R-96762)Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
  • 2014-08-20 (FRA-2014-R-96727)Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance.
  • 2014-08-18 (FRA-2014-R-96726)Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers.
  • 2014-07-31 (FRA-2014-L-96668)Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
  • 2014-07-11 (FRA-2014-R-96571)Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail.
  • 2014-07-11 (FRA-2014-R-96572)Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail.
  • 2014-07-10 (FRA-2014-L-96569)Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
  • 2014-07-10 (FRA-2014-L-96570)Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
  • 2014-07-01 (FRA-2014-L-96409)Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.
  • 2014-07-01 (FRA-2014-R-96410)Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du Code du travail.
  • 2014-06-27 (FRA-2014-R-96346)Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique.
  • 2014-06-26 (FRA-2014-R-96343)Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail.
  • 2014-06-24 (FRA-2014-R-96341)Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.
  • 2014-05-22 (FRA-2014-R-96094)Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi.
  • 2014-05-09 (FRA-2014-L-95964)Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
  • 2014-04-24 (FRA-2014-R-95903)Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés.
  • 2014-03-29 (FRA-2014-L-96681)Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle.
  • 2014-03-20 (FRA-2014-R-95569)Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail.
  • 2014-03-13 (FRA-2014-R-95478)Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales.
  • 2014-03-13 (FRA-2014-R-95479)Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
  • 2014-03-12 (FRA-2014-R-95477)Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
  • 2014-03-11 (FRA-2014-R-95476)Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise.
  • 2014-03-06 (FRA-2014-R-95472)Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant.
  • 2014-03-05 (FRA-2014-L-95431)Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
  • 2014-02-21 (FRA-2014-R-95421)Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique.
  • 2013-12-27 (FRA-2013-R-94962)Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.
  • 2013-12-19 (FRA-2013-R-94771)Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
  • 2013-12-14 (FRA-2013-R-93441)Décret n° 2013-1164 du 14 décembre 2013 modifiant la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
  • 2013-10-29 (FRA-2013-R-94481)Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques.
  • 2013-10-11 (FRA-2013-R-94388)Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
  • 2013-09-11 (FRA-2013-R-94139)Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération.
  • 2013-07-09 (FRA-2013-R-93521)Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
  • 2013-06-27 (FRA-2013-R-93445)Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
  • 2013-06-26 (FRA-2013-R-93442)Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle.
  • 2013-06-26 (FRA-2013-R-93444)Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.
  • 2013-06-14 (FRA-2013-L-93443)Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
  • 2013-05-02 (FRA-2013-R-93027)Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole.
  • 2013-04-30 (FRA-2013-R-93026)Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • 2013-03-01 (FRA-2013-L-92452)Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
  • 2013-02-07 (FRA-2013-R-92290)Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC).
  • 2013-01-30 (FRA-2013-R-92281)Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
  • 2013-01-15 (FRA-2013-R-92149)Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur.
  • 2013-01-15 (FRA-2013-R-92151)Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du Code du travail et de l'article L. 322-58 du Code du travail applicable à Mayotte
  • 2013-01-14 (FRA-2013-R-92042)Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
  • 2012-12-24 (FRA-2012-R-91996)Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.
  • 2012-12-18 (FRA-2012-R-91938)Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • 2012-12-07 (FRA-2012-R-91806)Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale.
  • 2012-12-04 (FRA-2012-R-91805)Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du Code du travail.
  • 2012-11-19 (FRA-2012-R-91586)Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
  • 2012-10-31 (FRA-2012-R-91564)Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir.
  • 2012-10-26 (FRA-2012-L-91467)Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
  • 2012-09-18 (FRA-2012-R-91158)Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi.
  • 2012-08-06 (FRA-2012-L-90957)Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
  • 2012-08-01 (FRA-2012-R-90952)Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du Code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
  • 2012-07-30 (FRA-2012-R-90948)Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche.
  • 2012-07-19 (FRA-2012-R-90517)Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
  • 2012-05-09 (FRA-2012-R-90662)Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques.
  • 2012-05-04 (FRA-2012-R-90631)Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
  • 2012-05-02 (FRA-2012-R-90630)Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises.
  • 2012-04-20 (FRA-2012-R-90459)Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement.
  • 2012-04-19 (FRA-2012-R-90480)Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges.
  • 2012-04-11 (FRA-2012-R-90474)Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire.
  • 2012-03-23 (FRA-2012-R-90193)Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du Code du travail.
  • 2012-03-23 (FRA-2012-R-90574)Décret n° 2012-419 du 23 mars 2012 relatif à la modification de la durée de certains contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel.
  • 2012-03-14 (FRA-2012-R-90188)Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi.
  • 2012-03-14 (FRA-2012-R-90189)Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le Code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011.
  • 2012-03-09 (FRA-2012-R-90181)Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
  • 2012-03-07 (FRA-2012-R-90184)Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
  • 2012-02-28 (FRA-2012-R-89429)Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives au chômage partiel.
  • 2012-02-07 (FRA-2012-R-89326)Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.
  • 2012-01-30 (FRA-2012-R-89208)Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail.
  • 2012-01-30 (FRA-2012-R-89209)Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail.
  • 2012-01-30 (FRA-2012-R-89210)Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail.
  • 2012-01-30 (FRA-2012-R-89211)Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
  • 2011-12-30 (FRA-2011-R-89009)Décret n° 2011-2075 du 30 décembre 2011 relatif aux jeunes accueillis en centre de formation d'apprentis.
  • 2011-12-29 (FRA-2011-R-89001)Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • 2011-12-23 (FRA-2011-R-88995)Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage.
  • 2011-12-21 (FRA-2011-R-88993)Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
  • 2011-12-20 (FRA-2011-R-88992)Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
  • 2011-12-06 (FRA-2011-R-88843)Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • 2011-11-30 (FRA-2011-R-88833)Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.
  • 2011-11-09 (FRA-2011-R-88427)Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.
  • 2011-11-07 (FRA-2011-R-88428)Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie.
  • 2011-10-31 (FRA-2011-R-88429)Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen.
  • 2011-10-25 (FRA-2011-R-88326)Décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage.
  • 2011-09-20 (FRA-2011-R-87918)Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.
  • 2011-09-20 (FRA-2011-R-87919)Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.
  • 2011-09-07 (FRA-2011-R-87765)Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du Code du travail.
  • 2011-09-06 (FRA-2011-R-87766)Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.
  • 2011-08-24 (FRA-2011-R-87681)Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
  • 2011-08-10 (FRA-2011-L-87577)Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
  • 2011-07-28 (FRA-2011-L-87401)Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
  • 2011-07-20 (FRA-2011-L-87387)Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.
  • 2011-07-07 (FRA-2011-R-87123)Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • 2011-07-05 (FRA-2011-R-87122)Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
  • 2011-06-28 (FRA-2011-R-86973)Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
  • 2011-06-16 (FRA-2011-R-86940)Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche.
  • 2011-05-17 (FRA-2011-R-86618)Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation.
  • 2011-05-04 (FRA-2011-R-86551)Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du Code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ».
  • 2011-04-22 (FRA-2011-R-86406)Décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
  • 2011-03-30 (FRA-2011-R-86271)Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels.
  • 2011-03-22 (FRA-2011-L-86265)Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
  • 2011-02-01 (FRA-2011-R-85945)Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail.
  • 2011-01-11 (FRA-2011-R-85866)Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
  • 2010-12-30 (FRA-2010-R-85711)Décret n° 2010-1729 du 30 décembre 2010 relatif au contrat unique d'insertion dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 2010-12-23 (FRA-2010-R-85709)Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.
  • 2010-12-15 (FRA-2010-R-85642)Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
  • 2010-08-30 (FRA-2010-R-84606)Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques.
  • 2010-08-30 (FRA-2010-R-84607)Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
  • 2010-07-08 (FRA-2010-R-84152)Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail.
  • 2010-07-02 (FRA-2010-R-84126)Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels.
  • 2010-06-24 (FRA-2010-R-84023)Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
  • 2010-05-20 (FRA-2010-R-83715)Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle.
  • 2010-05-18 (FRA-2010-L-83713)Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.
  • 2010-03-22 (FRA-2010-R-83365)Décret n° 2010-321 du 22 mars 2010 relatif à l'allocation prévue dans le contrat d'insertion dans la vie sociale.
  • 2010-03-17 (FRA-2010-R-83354)Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du Code du travail.
  • 2010-03-09 (FRA-2010-R-83351)Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
  • 2010-02-23 (FRA-2010-R-83284)Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
  • 2010-01-22 (FRA-2010-R-82936)Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
  • 2010-01-21 (FRA-2010-R-82935)Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.
  • 2009-12-28 (FRA-2009-R-82652)Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du Code du travail.
  • 2009-12-18 (FRA-2009-R-82654)Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi.
  • 2009-12-16 (FRA-2009-R-82646)Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.
  • 2009-12-15 (FRA-2009-R-82634)Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.
  • 2009-11-25 (FRA-2009-R-82488)Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion.
  • 2009-11-24 (FRA-2009-L-82487)Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
  • 2009-10-23 (FRA-2009-R-82288)Décret n° 2009-1289 du 23 octobre 2009 modifiant l'article D. 4154-1 du Code du travail.
  • 2009-10-21 (FRA-2009-R-82284)Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.
  • 2009-10-19 (FRA-2009-R-82291)Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du Code du travail.
  • 2009-10-05 (FRA-2009-R-82278)Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps.
  • 2009-09-21 (FRA-2009-R-82165)Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés.
  • 2009-08-27 (FRA-2009-R-82019)Décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle.
  • 2009-08-25 (FRA-2009-R-82017)Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
  • 2009-08-25 (FRA-2009-R-82018)Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes.
  • 2009-06-22 (FRA-2009-R-81761)Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 modifiant l'article D. 6321-5 du Code du travail.
  • 2009-06-09 (FRA-2009-R-81750)Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises.
  • 2009-06-09 (FRA-2009-R-81751)Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée.
  • 2009-05-12 (FRA-2009-L-81423)Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
  • 2009-04-30 (FRA-2009-R-81422)Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l'article L. 3123-35 du Code du travail.
  • 2009-04-29 (FRA-2009-R-81241)Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée.
  • 2009-04-29 (FRA-2009-R-81421)Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics.
  • 2009-04-27 (FRA-2009-R-81240)Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois.
  • 2009-04-07 (FRA-2009-R-81029)Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir.
  • 2009-03-30 (FRA-2009-R-80964)Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise.
  • 2009-03-30 (FRA-2009-R-80965)Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • 2009-03-30 (FRA-2009-R-80966)Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • 2009-03-27 (FRA-2009-R-80960)Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.
  • 2009-03-25 (FRA-2009-R-80947)Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel.
  • 2009-03-13 (FRA-2009-R-80934)Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du Code du travail (partie réglementaire).
  • 2009-02-23 (FRA-2009-R-80852)Décret n° 2009-215 du 23 février 2009 relatif à la conclusion, pour le compte de l'Etat, des conventions se rapportant à certains contrats aidés.
  • 2009-01-29 (FRA-2009-R-80785)Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel.
  • 2008-12-22 (FRA-2008-R-80496)Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement.
  • 2008-12-19 (FRA-2008-R-80489)Décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières.
  • 2008-12-17 (FRA-2008-R-80443)Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.
  • 2008-12-15 (FRA-2008-R-80440)Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements.
  • 2008-12-09 (FRA-2008-R-80412)Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
  • 2008-12-03 (FRA-2008-L-80411)Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
  • 2008-12-01 (FRA-2008-L-80408)Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
  • 2008-12-01 (FRA-2008-R-80409)Décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage.
  • 2008-11-25 (FRA-2008-R-80380)Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
  • 2008-11-13 (FRA-2008-R-80204)Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social.
  • 2008-11-04 (FRA-2008-R-80196)Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail.
  • 2008-11-04 (FRA-2008-R-80197)Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles.
  • 2008-11-03 (FRA-2008-R-80170)Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail.
  • 2008-10-31 (FRA-2008-R-80155)Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières.
  • 2008-10-31 (FRA-2008-R-80156)Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret).
  • 2008-10-17 (FRA-2008-R-79533)Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail.
  • 2008-10-13 (FRA-2008-R-79496)Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi.
  • 2008-09-29 (FRA-2008-R-79453)Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi.
  • 2008-09-02 (FRA-2008-R-79329)Décret n° 2008-889 du 2 septembre 2008 relatif au travail des jeunes travailleurs les jours fériés et au travail de nuit des enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle.
  • 2008-08-20 (FRA-2008-L-79213)Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
  • 2008-08-04 (FRA-2008-L-79133)Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • 2008-08-01 (FRA-2008-L-79129)Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.
  • 2008-07-18 (FRA-2008-R-79009)Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.
  • 2008-07-18 (FRA-2008-R-79010)Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.
  • 2008-07-03 (FRA-2008-L-78979)Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
  • 2008-06-30 (FRA-2008-R-78965)Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le Code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2008-06-25 (FRA-2008-L-78945)Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
  • 2008-06-16 (FRA-2008-R-78936)Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
  • 2008-06-13 (FRA-2008-R-78904)Décret n° 2008-558 du 13 juin 2008 relatif à la rémunération des organismes chargés de la formation des salariés membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
  • 2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire).
  • 2008-02-13 (FRA-2008-L-77932)Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
  • 2008-02-08 (FRA-2008-L-77892)Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
  • 2008-01-03 (FRA-2008-L-78226)Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
  • 2007-12-11 (FRA-2007-R-78077)Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-11-20 (FRA-2007-L-77750)Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
  • 2007-11-13 (FRA-2007-L-77745)Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.
  • 2007-11-05 (FRA-2007-R-77658)Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le Code du travail (dispositions réglementaires).
  • 2007-10-30 (FRA-2007-R-77443)Décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du Code du travail (troisième partie : Décrets).
  • 2007-10-26 (FRA-2007-R-77444)Décret n° 2007-1539 du 26 octobre 2007 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-10-24 (FRA-2007-R-77442)Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-09-28 (FRA-2007-R-77411)Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-09-28 (FRA-2007-R-77414)Décret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L. 231-12 du Code du travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-09-07 (FRA-2007-R-76833)Décret n° 2007-1323 du 7 septembre 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité de groupement d'employeurs par une coopérative existante.
  • 2007-08-24 (FRA-2007-R-76741)Décret n° 2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-06-25 (FRA-2007-R-76207)Décret n° 2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le Code du travail.
  • 2007-05-14 (FRA-2007-R-76076)Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-05-14 (FRA-2007-R-76077)Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
  • 2007-05-11 (FRA-2007-R-75996)Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le Code du travail (partie réglementaire: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-05-10 (FRA-2007-R-75995)Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie: Décrets).
  • 2007-04-27 (FRA-2007-R-75894)Décret n° 2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le Code du travail (partie réglementaire).
  • 2007-04-25 (FRA-2007-R-75892)Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du Code du travail.
  • 2007-04-25 (FRA-2007-R-75981)Décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-04-25 (FRA-2007-R-75982)Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-04-18 (FRA-2007-R-75874)Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets) et le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
  • 2007-04-11 (FRA-2007-R-75862)Décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-03-27 (FRA-2007-R-75659)Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-03-12 (FRA-2007-R-75866)Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).
  • 2007-01-31 (FRA-2007-L-75112)Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
  • 2007-01-04 (FRA-2007-R-74871)Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du Code du travail.
  • 2006-12-30 (FRA-2006-L-74820)Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
  • 2006-07-26 (FRA-2006-R-74067)Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2006-07-19 (FRA-2006-R-74046)Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2006-07-13 (FRA-2006-R-74044)Décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2006-06-02 (FRA-2006-R-73908)Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2006-06-02 (FRA-2006-R-73909)Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et le Code du travail (troisième partie: Décrets).
  • 2006-05-17 (FRA-2006-R-73643)Décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  • 2006-04-06 (FRA-2006-R-73696)Décret n° 2006-409 du 6 avril 2006 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le Code du travail.
  • 2006-03-30 (FRA-2006-R-73436)Décret n° 2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2006-03-30 (FRA-2006-R-73911)Décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 modifiant l'article R. 351-5 du Code du travail.
  • 2005-07-04 (FRA-2005-R-70666)Décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2004-05-04 (FRA-2004-L-67170)Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
  • 2001-11-16 (FRA-2001-L-60019)Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.
Implementing text(s):
  • 2020-12-30 (FRA-2020-R-111630)Décret n° 2020-1784 du 30 décembre 2020 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.
  • 2020-12-07 (FRA-2020-R-111591)Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité.
  • 2020-03-25 (FRA-2020-R-111342)Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.
  • 2020-03-25 (FRA-2020-R-111343)Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
  • 2020-03-25 (FRA-2020-R-111344)Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du Code du travail.
  • 2019-12-30 (FRA-2019-R-110417)Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.
  • 2019-07-31 (FRA-2019-R-109875)Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.
  • 2019-07-26 (FRA-2019-R-109800)Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
  • 2019-06-26 (FRA-2019-R-109791)Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
  • 2018-12-26 (FRA-2018-R-108293)Décret n° 2018-1264 du 26 décembre 2018 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.
  • 2018-10-08 (FRA-2018-R-107753)Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
  • 2018-08-30 (FRA-2018-R-107742)Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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  • 2009-06-15 (FRA-2009-R-81753)Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée.
  • 2009-06-15 (FRA-2009-R-81754)Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires.
  • 2009-06-15 (FRA-2009-R-81755)Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation.
  • 2009-06-15 (FRA-2009-R-81756)Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus.
  • 2009-06-10 (FRA-2009-R-81762)Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée.
  • 2009-03-27 (FRA-2009-R-80961)Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi.
  • 2009-02-19 (FRA-2009-CA-81019)Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
  • 2009-02-19 (FRA-2009-CA-81020)Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé.
  • 2008-12-26 (FRA-2008-R-99837)Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la création des commissions spécialisées du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
  • 2008-11-24 (FRA-2008-R-80410)Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité.
  • 2007-11-08 (FRA-2007-R-77752)Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat.
  • 2007-10-10 (FRA-2007-R-77712)Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail.

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