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Title_of_text

Loi du 8 mars 2002 portant révision de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services
2002-03-08
National
Law, Act

Second Region

Apporte des modifications notamment en ce qui concerne la réduction et la réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et en ce qui concerne le règlement légal du louage de service des employés privés. Instaure un système de période de référence. Régit le plan d'organisation du travail pendant la période de référence.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2002-04-05
    Number
    n° 37
    Page range
    pp. 632-636