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Title_of_text

Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
2002-03-05
National
Law, Act

Second Region

A pour objet de transposer la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Précise qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-03-23
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-03-13
    Number
    no 86
    Page range
    pp. 10641-10642