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Title_of_text

Décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme.

Main Region

First Region

Algeria
Human rights
2001-03-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Met en place la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. En définit le mandat et les missions (organe à caractère consultatif de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme, chargé d'examiner toutes situations d'atteinte aux droits de l'homme), ainsi que la composition et le fonctionnement.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-03-28
    Number
    no 18
    Page range
    pp. 5-8
    Serial title
    Photocopie
    Page range
    7 p.