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BEL-2002-R-60800
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Title_of_text
Arrêté royal du 7 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2002-02-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise qu'est examiné d'office le droit à la pension de retraite du travailleur qui, ayant atteint la limite d'âge, perd le droit aux prestations de chômage ou de maladie et d'invalidité. Apporte également des précisions quant au droit à la pension de retraite pour les travailleurs indépendants.
Amended Text region
Amended text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Amended text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-03-02
Number
no 73
Page range
p. 8222