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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Conditions of employment (144)

Name: Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Country: Belgium
Subject(s): Wages
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-01-16
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-02-20, no 56, pp. 6399-6403
ISN: BEL-2002-R-60797
Bibliography: Moniteur belge, 2002-02-20, no 56, pp. 6399-6403
Abstract/Citation: Insère un chapitre intitulé "promotion de mise à l'emploi des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence demandeurs d'emploi". Ce chapitre précise quelles sont les conditions d'octroi d'un minimum de moyens d'existence activé et les assimilations (assimilations avec bénéficiaire du minimum de moyens d'existence et avec demandeur d'emploi, périodes assimilées à des périodes de demandeur d'emploi). Détaille le montant mensuel du minimum de moyens d'existence activé.
Amended text(s):

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