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BEL-2002-R-60797
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Title_of_text
Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
2002-01-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère un chapitre intitulé "promotion de mise à l'emploi des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence demandeurs d'emploi". Ce chapitre précise quelles sont les conditions d'octroi d'un minimum de moyens d'existence activé et les assimilations (assimilations avec bénéficiaire du minimum de moyens d'existence et avec demandeur d'emploi, périodes assimilées à des périodes de demandeur d'emploi). Détaille le montant mensuel du minimum de moyens d'existence activé.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1999-02-09 (BEL-1999-R-52259)
Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Amended text(s)
1999-02-09 (BEL-1999-R-52259)
Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-02-20
Number
no 56
Page range
pp. 6399-6403