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Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant, en ce qui concerne les assurances contre les accidents du travail, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health
2002-01-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Apporte diverses modifications, portant essentiellement sur le contrôle des entreprises d'assurances. Est présenté en annexe le texte sur les "Règles relatives aux provisions techniques pour les assurances contre les accidents du travail".

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2002-01-01
    art. 6 et annexe
    Date of gradual entry into force
    2001-12-11
    à l'exception de l'art. 6 et des dispositions de l'annexe

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-02-14
    Number
    no 48
    Page range
    pp. 5470-5477