Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du 6 décembre 2001 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées.

Main Region

First Region

Belgium
Région wallonne
Disabled workers
2001-12-06
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne les conditions auxquelles sont agréées et subventionnées les entreprises de travail adapté, ainsi que les montants des rémunérations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-01-17
    Number
    no 15
    Page range
    pp. 1585-1586