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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Labour administration (25)

Name: Arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (dans sa teneur modifiée au 13 juin 2018).
Country: Belgium
Subject(s): Labour administration; Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-02-03
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-02-07, no 40, pp. 4217-4218
ISN: BEL-2002-R-60373
Bibliography: Moniteur belge, 2002-02-07, no 40, pp. 4217-4218
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF(version consolidée) PDF(version consolidée) (consulted on 2018-12-14)
Abstract/Citation: Ce service a pour mission la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations collectives de travail, de relations individuelles du travail, de bien-être au travail, d'emploi, de régulation du marché du travail et d'assurance contre le chômage, d'égalité. Il assure également le respect de la mise en oeuvre des politiques détaillées ci-dessus, inflige des amendes administratives si nécessaire, et veille à la sensibilisation des différents acteurs du monde social et économique à l'humanisation du travail et à l'approfondissement de l'Europe sociale.

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