Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-2001-R-60308

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté du 13 décembre 2001 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2012).

Main Region

First Region

Belgium
Communauté française
Social assistance and services
2001-12-13
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détaille la procédure d'agrément (octroi et renouvellement) que doit respecter toute institution qui oeuvre en faveur de l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. Précise également quelles sont les conditions d'agrément et les différentes formes de subventions possibles de ces institutions. Traite enfin de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus et de son fonctionnement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-01-01
    --

Basic Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-01-10
    Number
    no 8
    Page range
    pp. 693-698