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Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Hours of work, weekly rest and paid leave
2001-12-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Régit le système de crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps. S'applique aux travailleurs qui suspendent complètement leur contrat de travail ou diminuent leurs prestations de travail (sauf exceptions détaillées dans l'arrêté). Fixe le montant des allocations perçues et le mode de calcul du montant de ces allocations. Précise dans quels cas les allocations d'interruption peuvent être perçues et quelle est la procédure à suivre pour demander l'allocation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-12-18
    Number
    no 356
    Page range
    pp. 43639-43645