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BEL-2001-R-60303
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Title_of_text
Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
2001-12-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Régit le système de crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps. S'applique aux travailleurs qui suspendent complètement leur contrat de travail ou diminuent leurs prestations de travail (sauf exceptions détaillées dans l'arrêté). Fixe le montant des allocations perçues et le mode de calcul du montant de ces allocations. Précise dans quels cas les allocations d'interruption peuvent être perçues et quelle est la procédure à suivre pour demander l'allocation.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2001-08-10 (BEL-2001-L-59721)
Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2002).
Basic text(s)
2001-08-10 (BEL-2001-L-59721)
Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2002).
Amending Text region
Amending text(s)
2012-06-27 (BEL-2012-CA-91021)
Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (dans sa teneur modifiée au 12 avril 2018).
Amending text(s)
2014-02-03 (BEL-2014-R-95447)
Arrêté royal du 3 février 2014 modifiant le système de crédit-temps pour ce qui concerne le secteur privé.
Related Text region
Related text(s)
2015-04-27 (BEL-2015-CA-99824)
Convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-60303.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-12-18
Number
no 356
Page range
pp. 43639-43645