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FRA-2001-R-60020
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Title_of_text
Décret n° 2001-947 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2001-10-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le répertoire national d'identification des personnes physiques sert à rassembler et à traiter des informations individuelles relatives aux allocataires et aux demandeurs d'emploi sollicitant l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Indique également que ces informations sont transmises aux employeurs concernés.
Amended Text region
Amended text(s)
1987-12-17 (FRA-1987-R-4438)
Décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Amended text(s)
1987-12-17 (FRA-1987-R-4438)
Décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773481&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=646299910&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-10-19
Number
n° 243
Page range
p. 16488